Quels statuts juridiques pour exercer dans les métiers du conseil ?

Les métiers du conseil englobent une large palette de secteurs d’activité et de prestations. Conseil en entreprise, conseil aux particuliers… Les services sont tout aussi variés : améliorations à apporter dans le secteur des ressources humaines, de l'organisation générale, ou encore de la relation client. Devenir consultant indépendant est un métier en vogue, mais pour exercer votre activité de conseil, vous devrez choisir une structure juridique adaptée. Quelles démarches entreprendre ? Quelles sont les spécificités des statuts juridiques de ce secteur ?

Panorama des solutions possibles avec notre dossier clé en main qui répond à toutes vos questions !

Choisir le statut de consultant en autoentreprise

L’auto-entrepreneur consultant indépendant est certainement la forme juridique la plus plébiscitée dans le métier du conseil. Pour quelle raison ? La micro-entreprise est un régime ultra-simplifié qui permet à un consultant d’exercer son activité sans réelles contraintes. Dans ce cas, vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu sont calculés de manière mensuelle ou trimestrielle, selon l’option sélectionnée, au prorata du chiffre d’affaires encaissé.

Vous devenez Travailleur Non salarié, affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants. De plus, les autoentrepreneurs sont en franchise de TVA et bénéficient d’obligations comptables et administratives simplifiées. Notez cependant que le régime de franchise de tva et le régime fiscal et social de la micro entreprise ne seront plus applicables si vous dépassez certains seuils.

Vous êtes tenu d'effectuer les formalités administratives dans les huit jours qui suivent l'ouverture de votre cabinet auprès du Centre de Formalités des Entreprises de l'URSSAF de votre région. Vous remplirez une déclaration de début d'activité non salariée et, ensuite, le CFE se chargera d'effectuer les formalités suivantes :

• déclaration d'existence auprès de l'inspecteur des contributions directes dont dépend votre domicile professionnel ;

• immatriculation à une Caisse d'Assurance Maladie.

Sachez qu’une auto-entreprise est une entreprise individuelle, vos patrimoines personnels et professionnels sont donc communs. Vous devrez limiter le risque financier au démarrage en matière d’emprunt par exemple, mais en tant que consultant indépendant, vous aurez normalement peu de dépenses à effectuer.

Enfin, ce format est sur le papier simple mais il ne permet pas une maîtrise de son imposition et engendre un déficit de couverture sociale pour la retraite (impossibilité de déduire ses dépenses professionnelles du chiffre d’affaires, non cotisation à la retraite complémentaire).

Il reste donc important de bien se faire accompagner dans le choix de sa forme juridique !

Consultant freelance en entreprise individuelle aux frais réels

Dans ce cas de figure, vous êtes une entreprise individuelle (EI) dans laquelle vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu sont calculés sur le bénéfice annuel réalisé. Vous devenez également Travailleur Non-Salarié affilié à la SSI, mais ici, les premières années de votre activité subissent un forfait de cotisations sociales à verser, quel que soit votre chiffre d’affaires.

Le consultant indépendant est soumis à la TVA. Sa comptabilité et ses obligations administratives sont plus lourdes qu’en auto-entreprise.

Pour des activités de conseil, ce format est très peu souvent adapté. En effet, il n’a pas le caractère de simplicité que l’on retrouve en micro-entreprise et en même temps, il ne nous permet pas les optimisations que l’on pourrait avoir sur les formats société.

L'exercice en société (SASU/SAS ou EURL/SARL)

Juridiquement, la création d’une société vous permet de bien différencier votre patrimoine personnel et le patrimoine lié à votre activité. Ainsi, votre responsabilité est limitée au capital social investi dans votre société.

Aussi, ces formats vous permettent d’actionner différents leviers pour jouer sur votre fiscalité et vos charges sociales. Ainsi, vous aurez la possibilité de déduire vos frais, vos charges sociales, choisir ou non de vous rémunérer sous forme de salaire ou de dividende.

Vous l’aurez donc compris, ce statut vous permettra plus de possibilités pour maîtriser votre imposition et vos charges sociales.

Le choix ensuite entre SASU/SAS et EURL/SARL doit se faire en fonction de différents critères liés à :

• Vos besoins en termes de protection sociale

• Votre situation fiscale

• Votre arbitrage entre couverture sociale et revenu net disponible

Statuts SASU et SAS pour les métiers du conseil

En SAS comme en SASU, la responsabilité du ou des associé(s) est limitée à leurs apports au capital de l’entreprise. Les biens personnels des associés sont entièrement décorrélés de leurs apports à la société.

En SAS comme en SASU, le président dispose du statut social avantageux d’assimilé-salarié. Comme les salariés, il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Ainsi, exceptée l’assurance chômage dont il ne dispose pas, le président d’une SAS ou d’une SASU a une couverture sociale identique à celle d’un salarié.

Comme toutes les sociétés, la SAS est imposée sur ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Les bénéfices réalisés par la SAS peuvent être répartis entre les associés en dividendes.

Les associés ou l’associé unique sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) sur leurs dividendes. Ainsi, en fin de parcours, les bénéfices d’une société sont doublement imposés : d’abord en tant que bénéfices de la SAS, puis en tant que dividendes des associés.

Statuts EURL / SARL pour les métiers du conseil

La SARL est une société à responsabilité limitée fondée par plusieurs associés. Chaque associé est dirigeant de l’entreprise et dispose en conséquence d’un mandat social pour notamment la signature des devis, les démarches administratives, ou encore la signature de chèques. On différencie le gérant d'une SARL des autres associés. Un associé qui n’est pas gérant a par exemple la possibilité d’être également salarié de l’entreprise lorsqu’il occupe des fonctions techniques indispensables à son activité. Par défaut, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les SARL nouvellement créées (moins de 5 ans d’existence) ont cependant la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes temporairement (5 exercices maximum).

A l’inverse, l’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ses règles de fonctionnement sont très proches de celles de la SARL. La différence réside dans le fait qu’il n’y a qu’un seul associé, ce dernier dispose donc de 100% des parts de l’entreprise, tandis que dans une SARL, les parts sont partagées entre les associés. Le dirigeant d’une EURL est donc gérant et ne peut percevoir de salaire dans sa société. Une EURL dans laquelle entre un nouvel associé devient par définition une SARL. Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise au régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom de l’associé). Une option irrévocable pour l’IS est toutefois possible. Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale.

Les enjeux lors de la création d'entreprise sont nombreux et pas forcément connus de tous. C’est pourquoi nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner pour ce choix important !

Statut décidé, pensez également à protéger votre entreprise avec une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à votre activité.